Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de service à la personne (« Le prestataire de service met à disposition du consommateur sur le lieu d’accueil du public et sur son site internet lorsqu’il existe, les informations suivantes :

1° La liste de chacune des prestations qu’il propose et l’activité dont celle-ci relève en référence à la liste fixée par l’article D.7231-1 du Code du travail ;

2° la mention du mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, désigné par son appellation commune :

1. Le placement des travailleurs auprès des consommateurs-employeurs, prévu au 1° de l’article L.7232-6 du même mode, dit mode d’intervention « mandataire» ;

2. Le recrutement de travailleurs mis à disposition des consommateurs, prévue au 2° du même article, dit mode d’intervention « mise à disposition » ;

3. La fourniture des prestations de services aux consommateurs, prévue au 3° du même article, dit mode d’intervention « prestataire »),

    

   Le Rayon de Soleil propose :

    

   - une assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteinte de pathologies chroniques, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;

    

   - un accompagnement des personnes dépendantes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

    

   - un entretien de la maison et travaux ménagers ;

    

   - des petits travaux de jardinage et de petit bricolage dits « homme toutes mains » (secteur des Pennes-Mirabeau uniquement) ;

    

   - une préparation des repas à domicile ;

    

   - la livraison de courses à domicile ;

    

   - l’assistance administrative à domicile ;

    

   - une assistance aux personnes autres que les personnes âgées et/ou handicapées à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

    

   Le Rayon de Soleil ne travaille qu’en mode d’intervention « prestataire ».

          RECOURS POSSIBLES EN CAS DE LITIGE

        Conformément à l’article L111-1 (point 6°) du Code de la Consommation, toute personne peutrecourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation.

        Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.512-2 du Code de la Consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

         Le Rayon de Soleil a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro : CS000390/1909.

Les Coordonnées du médiateur de la consommation compétent (Art. R111-1 du CC) sont les suivantes. Pour saisir ce médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

            - soit par écrit : Mme Eliane SIMON, médiateur - Sas Médiation Solution – 222 Chemin de la Bergerie – 01 800 Saint Jean de Niost – 04.42.82.53.93.06 ;

            -  Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;

            - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr